CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • 1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’ADVENKIT – ENTREPRISE INDIVIDUELLE VALENTIN BERTRAND, dont le siège est situé au 41-43 QUAI DE MALAKOFF 44000 NANTES, et immatriculée au Registre des métiers de Nantes sous le numéro 882.279.789.
  • 1.2 On désigne par le « VENDEUR » la société Advenkit, et on désigne par le « CLIENT » toute personne (physique ou morale ) souhaitant passer commande auprès d’Advenkit pour les produits proposés à la vente ou pour solliciter ses services commerciaux et artisanaux.
  • 1.3 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir contre les CGV.
  • 1.4 Lorsqu’un devis est établi par le VENDEUR ou un marché conclu, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.
  • 1.5 Le fait de passer commande et/ou la signature du Devis par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE – PRIX – PAIEMENT

  • 2.1 Seules les commandes passées par écrit par un CLIENT peuvent être utilement invoquées par lui.
  • 2.2 Le VENDEUR se réserve le droit absolu de ne pas donner suite à une commande, ou d’annuler une commande que l’entreprise serait dans l’incapacité technique d’honorer dans les règles de l’art, au regard de précisions nouvellement reçues, sans que le prospect ou le CLIENT ne puisse revendiquer quelque indemnité que ce soit.
  • 2.3 Le CLIENT est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis ou marché.
  • 2.4 La validation d’un prototype par le CLIENT modifie et complète les caractéristiques du produit décrites dans le devis.
  • 2.5 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le VENDEUR. Les prix sont en euros et s’entendent départ atelier Hors Taxe (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
  • 2.6 Le CLIENT s’engage à régler la facture dans les trente (30) jours suivant sa date d’édition. Les moyens de paiement acceptés par le VENDEUR sont mentionnés sur la facture. En cas de retard de paiement, le CLIENT s’expose à des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – MODELE 3D – OUTILLAGE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 3.1 Toutes pièces (fichiers 3D, écrits, photos, images, outillage, impression 3D) dont le VENDEUR est l’auteur reste propriété exclusive du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer ces pièces à des tiers sans autorisation du VENDEUR. Toute reproduction totale ou partielle de ces pièces est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon. Ils sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
  • 3.2 Le VENDEUR reste ouvert à la possibilité de signer un accord de confidentialité avec le CLIENT, sur sollicitation de ce dernier, afin de définir précisément les termes de confidentialité du projet. Sinon le principe de non divulgation des pièces fournies au VENDEUR par le CLIENT et les principes évoqués au §3.1 s’appliquent.
  • 3.3 Si le CLIENT souhaite récupérer un modèle 3D, alors il doit expressément faire une demande au près du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser cette demande. Si le VENDEUR est favorable, alors le CLIENT devra s’affranchir d’une indemnité pour couvrir les frais de design avant de pouvoir récupérer le modèle 3D. Cette indemnité ne comprend pas le transfert de propriété intellectuelle, et les règles de droit d’auteur évoquées au §3.1 s’appliquent, le CLIENT reconnaît donc les droits exclusifs du VENDEUR et s’interdit d’en faire un usage quelconque.
  • 3.4 Le prix du développement et de fabrication d’un outillage ne comprend pas la propriété intellectuelle de cette outillage.
  • 3.5 Le VENDEUR s’engage à conserver l’outillage 1 an à partir de la date de fabrication de ce dernier. Au delà de ce délai, si le CLIENT souhaite réutiliser cet outillage en production, alors il devra s’affranchir des frais de fabrication d’un nouvel outillage.
  • 3.6 S’il le souhaite, le CLIENT peut demander à récupérer l’outillage, il devra alors s’acquitter d’une indemnité pour couvrir les frais de fabrication et de développement avant de pouvoir le retirer. Cette indemnité ne couvre pas le transfert de propriété intellectuelle (§3.4), le CLIENT reconnaît donc les droits exclusifs du VENDEUR et s’interdit d’en faire un usage quelconque.
  • 3.7 Le CLIENT peut demander la modification d’un outillage, cette modification ferra l’objet d’une étude de faisabilité par le VENDEUR, et le cas échéant d’un devis. Les modifications ne seront exécutées que sur commande ferme.

ARTICLE 4 – GARANTIE

  • 4.1 Le VENDEUR n’accorde aucune garantie d’anti-adhérence, ni de longévité des produits et prototypes.
  • 4.2 Le VENDEUR ne garantit pas les produits dans les cas suivants :
    • Si le vice résulte d’une mauvaise utilisation du produit par le CLIENT
    • Si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage, de conservation et de nettoyage par le CLIENT.
  • 4.3 Le VENDEUR ne garantit ni la fonctionnalité ni les défauts de forme des prototypes livrés au CLIENT. Si le CLIENT n’est pas satisfait du prototype, alors il ne pourra tenir responsable le VENDEUR. Si le CLIENT souhaite poursuivre le développement du projet alors il devra s’affranchir des frais de fabrication et développement d’un nouvel outillage et d’un nouveau prototype, sous réserve de faisabilité. (voir ART3-3.7)
  • 4.4 Le VENDEUR se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le CLIENT sur le produit. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du VENDEUR, ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la réclamation par la direction du VENDEUR.
  • 4.5 Le VENDEUR ne sera également tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – DÉLAIS

  • 5.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiquées dans les conditions particulières (offre, devis, confirmation de commande), aussi précisément que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du VENDEUR. Les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
  • 5.2 Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, l’incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériel ou énergie, et d’une manière générale, tout événement échappant à la volonté du VENDEUR ou reconnu habituellement par la jurisprudence.
  • 5.3 Les frais de transport sont toujours supportés par le CLIENT, emballages facturés et non repris – sauf convention expresse écrite différente. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’attention du CLIENT est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s’il y a lieu, d’émettre toutes les réserves contre le transporteur par courrier recommandé et dans les délais légaux.
  • 5.4 A la réception de la commande, le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés… ) devra être constatée par le CLIENT sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le CLIENT dateront et signeront les réserves émises.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

  • 6.1 Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises. Les réclamations sur les caractéristiques, le poids des Produits livrés, ou leur non conformité éventuelle avec le bon de livraison, doivent être adressées par courrier avec accusé réception au vendeur dans les 48 heures suivant. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le CLIENT sera réputé avoir accepté sans réserves les Produits, ce qui lui interdira tout recours.
  • 6.2 Le CLIENT ne peut refuser les produits livrés par le VENDEUR s’ils sont conformes au prototype validé pendant la phase de développement.
  • 6.3 Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du VENDEUR. Dans ce cas, les marchandises sont retournées au frais du CLIENT. En cas de retour sans accord préalable, le Produit sera tenu à disposition du CLIENT, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au VENDEUR.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des clients via :

  • Le formulaire de contact sur le site internet www.advenkit.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : EI VALENTIN BERTRAND ADVENKIT – 41-43 QUAI DE MALAKOFF 44000 NANTES
  • Par mail : contact@advenkit.com

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES

  • 8.1 Les informations recueillies lors d’une commande auprès du VENDEUR sont enregistrées par ce dernier dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.
  • 8.2 Ces données sont conservées pendant 3 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
  • 8.3 Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  • 9.1 Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
  • 9.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE NANTES, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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